Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 523 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782701310459
Le Contentieux judiciaire de l'administration
Chez
Berger-Levrault
Collection(s) |
L'Administration nouvelle
Paru le 01/01/1993
Broché
350 pages
Quatrième de couverture
Détermine, de façon concrète et précise, l'étendue et le contenu du contentieux judiciaire de l'action administrative : rappel des sources soit jurisprudentielles (droits fondamentaux des individus, droit de propriété), soit législatives (contentieux fiscal, état des personnes, régime particulier de responsabilité publique...).