Rayon Droit public
Le contrat administratif

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 43 pages
Poids : 118 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110042545

Le contrat administratif


Collection(s) | Documents d'études
Paru le
Broché 43 pages

Quatrième de couverture

Une part de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats ; ceux-ci permettent l'achat de fournitures, contribuent à l'emploi de personnel, servent à associer des personnes privées à la réalisation des missions de service public. Ce recours au contrat contribue à compliquer les problèmes d'identification. Régime juridique et contentieux de ces contrats, sont expliqués.

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