Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 239 pages
Poids : 500 g
EAN : 9782717808568
Le Contrôle de l'utilité publique des servitudes administratives
Chez
Economica
Paru le 21/06/1999
Broché
239 pages
préface Robert-Edouard Charlier
Quatrième de couverture
Procédés techniques et contenu du contrôle. Mise en évidence du rôle des différents intervenants, leur poids respectif, l'adéquation des niveaux de contrôle entre eux.