Rayon Administration de l'Etat
Le Contrôle de l'utilité publique des servitudes administratives

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 239 pages
Poids : 500 g
EAN : 9782717808568

Le Contrôle de l'utilité publique des servitudes administratives


Paru le
Broché 239 pages
préface Robert-Edouard Charlier

Quatrième de couverture

Procédés techniques et contenu du contrôle. Mise en évidence du rôle des différents intervenants, leur poids respectif, l'adéquation des niveaux de contrôle entre eux.

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Du même auteur : Olivier Sachs