Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 542 pages
Poids : 830 g
EAN : 9782717818338
Le Contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises
Chez
Economica
Collection(s) |
Science et droit administratifs
Paru le 21/06/1999
Broché
542 pages
préface Charles Debbasch
Quatrième de couverture
La "proportionnalité", rarement employée dans les textes des décisions juridiques, pénètre les moyens et le raisonnement du juge. Elle demeure une soupape de sûreté, arme ultime servant à censurer les actions excessives, disproportionnées au point qu'elles ne correspondent plus aux exigences de la règle de droit.
