Le crédit hypothécaire au consommateur

Le crédit hypothécaire au consommateur

Coorganisé par les Universités de Liège et de Louvain, ce colloque est l'occasion de faire le point sur le crédit hypothécaire aux consommateurs après la transposition de la directive européenne 2014/17/EU et la réforme qui s'en est suivie du Livre VII du Code de droit économique. Il s'adresse tant aux notaires, avocats et magistrats qu'aux juristes de banques et organismes de crédit.

Le cadre général est d'abord étudié, s'agissant spécialement des nouveautés en ce qui concerne le champ d'application de la législation et la nouvelle distinction entre crédit hypothécaire à but immobilier et crédit hypothécaire à but mobilier. Sont aussi traités le contrôle des prêteurs et des intermédiaires ou encore la Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central, tous deux logés au sein de la Banque nationale de Belgique.

C'est ensuite la formation du contrat qui retient l'attention, qu'il s'agisse de la publicité, du formalisme requis dans la phase précontractuelle comme de celui requis pour la conclusion elle-même du contrat, des devoirs d'information, de conseil et d'investigation des prêteurs et intermédiaires ou encore des actes notariés de crédit.

Les modalités du contrat de crédit ne sont pas en reste : capital, intérêts, frais et indemnités, contrats adjoints, annexés et services accessoires. Est soulignée l'incidence de la théorie des clauses abusives - logée au Livre VI du Code de droit économique - sur les contrats de crédit hypothécaire.

Les sûretés et la défaillance de paiement sont tout aussi importantes. Dans la matière du crédit hypothécaire, de nouvelles dispositions sont consacrées aux tierces garanties consenties par un consommateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur la pratique de l'ouverture de crédit-cadre et des hypothèques « pour toutes sommes » en garantie des dettes d'un autre consommateur. Les clauses résolutoires expresses connaissent elles aussi une nouvelle réglementation.

Pour terminer seront traitées les sanctions, la question du droit transitoire, l'acte notarié en tant que titre exécutoire européen ainsi que la fiscalité directe et indirecte du crédit hypothécaire.