Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 124 pages
Poids : 270 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-6513-4
EAN : 9782802765134
Le déséquilibre significatif
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Dossier CDC : concurrence, distribution, consommation
Paru le 29/07/2020
Broché
124 pages
publié par l'AFJE
Professionnels
Quatrième de couverture
Un dossier pour connaître les risques juridiques liés à la soumission d'un partenaire commercial à des obligations contractuelles créant un déséquilibre significatif. Sous la forme de questions-réponses, les auteurs présentent la doctrine, donnent des conseils pratiques tirés de la jurisprudence et reproduisent des extraits des textes et des décisions en la matière.
