Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 676 pages
Poids : 3401 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782804403812
Quatrième de couverture
Cette seconde édition, entièrement refondue, intègre les lois du 11 août 1996 et du 27 juillet 1997 qui ont profondément réformé la matière dans le sens d'une modernisation et d'une accélération de la procédure. Recense les principales conventions internationales se rapportant au divorce et fait le point sur la situation fiscale des conjoints divorcés au regard de la loi du 23 décembre 1997.