Le domaine public des collectivités territoriales

Le domaine public des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel. Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus. Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler ces enjeux, notamment à propos du domaine public.

Le code a redéfini le domaine public mais, après quelques années d'application, il apparaît essentiellement que les biens antérieurs au 1^er juillet 2006 restent soumis au régime domanial dont ils relèvent, ce qui n'est pas sans soulever certaines difficultés très concrètes pour les collectivités.

Le code a aussi rénové les outils de valorisation du domaine public en élargissant les possibilités d'octroi de droits réels par les collectivités territoriales au-delà du bail emphytéotique déjà existant et en consacrant textuellement un principe de paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation privative du domaine public. À ce propos, des évolutions textuelles et jurisprudentielles Importantes sont venues rappeler aux collectivités les conditions de conclusion d'une convention d'occupation domaniale.

Cette nouvelle édition est l'occasion de faire l'état des lieux de ces dix premières années d'application du code.

L'ouvrage est à jour des lois n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des dernières décisions importantes.