Le domaine public

Un examen d'ensemble du droit domanial est engagé. Après la remise par le Conseil d'Etat du rapport Réflexions sur l'orientation du droit des propriétés publiques, un groupe de travail interministériel présidé par Max Querrien s'attache, depuis 1990, à l'élaboration d'un code des propriétés publiques.