Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 706 pages
Poids : 1192 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-38600-007-2
EAN : 9782386000072
Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Chez
Mare & Martin
Collection(s) |
Bibliothèque des thèses
Paru le 29/02/2024
Broché
706 pages
préface de Stéphane Detraz
Professionnels
Quatrième de couverture
Une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie. En détectant les aspects positifs et les lacunes en la matière, l'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales avant de formuler des propositions d'amélioration de ce régime ainsi que de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.