Le contrat sans papier
Serie :
Le droit des affaires en évolution = Tendensen in het bedrijfsrecht. Vol 14
Paru le
10/12/2003 |
Broché XVIII-282 pages
Professionnels
45.65 €
Indisponible
édition Institut des juristes d'entreprise | préface Philippe Marchandise | Ludo Cornelis, Ignace Claeys, Jean-François Terlinden et al.
Quatrième de
couverture
Analyse le processus contractuel électronique dans le droit belge, suite aux directives européennes et aux lois du 20 octobre 2000, 9 juillet 2001. Traite de la confidentialité, de la sécurité, de l'archivage, du contrat de travail électronique et de la notion d'acte authentique électronique.
