Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XI-350 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-4258-6
EAN : 9782711042586
Le droit notarial du divorce
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Pratique notariale
A paraître le 08/01/2025
Broché
XI-350 pages
préface de Raymond Le Guidec
Professionnels
Quatrième de couverture
La loi du 18 novembre 2016, en instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, a considérablement modifié le rôle du notaire. Les questions relatives au rôle du notaire dans ce nouveau contexte sont traitées, suivies de ses attributions dans le cadre des divorces contentieux suite à la loi du 23 mars 2019.
