Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 412 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731402742
Le droit public du sport
Etat et fédérations sportives, compétitions et réglementations sportives, service public et monopole
Collection(s) |
Collection du Centre de droit du sport
Paru le 15/03/2002
Broché
412 pages
avant-propos Jacques Mestre
préface Louis Dubouis
édition Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille
Public motivé
Quatrième de couverture
L'organisation d'activités physiques et sportives de compétition constitue une mission de service public déléguée par l'Etat aux fédérations sportives. Dès lors, les décisions individuelles et réglementaires prises dans l'exercice de cette mission relèvent du droit public, car elles mettent en oeuvre une prérogative de puissance publique.
