Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 73 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 13cm X 19cm
ISBN : 978-2-85525-415-9
EAN : 9782855254159
Le financement des services de santé au travail interentreprises
depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018
cahier spécial santé au travail
Quatrième de couverture
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer pour la première fois dans un arrêt du 19 septembre 2018 sur la question du financement des services de santé au travail interentreprises dans le cadre d'un contentieux ouvert par une entreprise adhérente à l'encontre de son service de santé au travail.
Après avoir procédé à une analyse systémique des faits et du droit, Hubert Seillan met en lumière la portée et la signification de l'arrêt et la faiblesse de ses fondements.
Il exprime ses craintes quant à l'émergence d'un risque avéré et élevé de dégradation des pratiques des SSTI. Un risque qui vient en renfort de celui que fait naître le projet de réforme porté par le rapport Lecocq, procédant d'une vision administrative et formelle de la santé au travail.
Il propose des correctifs possibles du droit qui permettront de revenir à une certaine sérénité et surtout d'accorder aux services un financement adapté à leurs missions. Ces correctifs peuvent procéder de deux initiatives :
- Venant des services, lors des contentieux par le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- Venant des parlementaires, par une proposition de loi.
