Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Classeur
Poids : 400 g
Dimensions : 28cm X 32cm
EAN : 9782841306008
Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption
Chez
Territorial
Collection(s) |
Les classeurs de La lettre du cadre
Paru le 07/03/2017
Classeur
David Guillot, Josette Mifflet, Patricia Monleon et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés.