Rayon Droit public
Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Fiche technique

Format : Classeur
Poids : 400 g
Dimensions : 28cm X 32cm
EAN : 9782841306008

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption


Paru le
Classeur
David Guillot, Josette Mifflet, Patricia Monleon et al.
Professionnels

Quatrième de couverture

Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés.

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