Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 282 pages
Poids : 510 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908413069
Le juge administratif et l'urbanisme
l'expropriation pour cause d'utilité publique, chronique de jurisprudence, 1985-1994
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 08/12/1994
Broché
282 pages
avec la collaboration de Thibaut Célérier
Professionnels
Quatrième de couverture
Rassemble sur l'expropriation pour cause d'utilité publique les décisions importantes du Conseil d'Etat des dix dernières années, assorties d'un commentaire lorsqu'il est nécessaire et précise également la portée exacte des règles de procédures définies par le code de l'expropriation.
