Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 552 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731401912
Le juge et l'annulation du contrat
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 31/12/1999
Broché
552 pages
préface Pascal Ancel
Professionnels
Quatrième de couverture
La nécessité de l'intervention du juge dans le processus d'annulation (contexte procédural, compétence du juge pour connaître la nullité) ; les pouvoirs du juge sur le résultat de l'action en annulation (maîtrise par le juge de la nullité, sanctions alternatives à la nullité).
