Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 293 pages
Poids : 365 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782711123827
Le maire et la police municipale
Chez
Litec
Collection(s) |
Guides pratiques de l'administration territoriale
Paru le 15/12/1994
Broché
293 pages
Quatrième de couverture
Définit les limites des pouvoirs du maire et les moyens d'action dont disposent dans différents domaines les autorités de police municipale et rappelle aussi que, si l'action du maire en matière de police municipale doit être efficace, elle est également soumise à des règles de droit dont le respect seul permet de légitimer l'exercice de prérogatives importantes.
