Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 168 pages
Poids : 396 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782711121113
Le Maire et les immeubles menaçant ruine
Chez
Litec
Collection(s) |
Guides pratiques de l'administration territoriale
Paru le 01/01/1992
Broché
168 pages
Quatrième de couverture
Les auteurs ont, à travers leurs fonctions juridictionnelles en tribunal administratif, mesuré le caractère délicat de cette police immobilière qui doit combiner la nécessité publique de faire quelque chose contre des situations dangereuses ou insupportables et le droit d'être maître chez soi.
