Le mandat d'arrêt européen

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : VIII-422 pages
Poids : 698 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782802720348

Le mandat d'arrêt européen

chez Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Paru le | Broché VIII-422 pages

Professionnels

83.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, l'euromandat est destiné à remplacer l'extradition en Europe. Il constitue un nouvel instrument pour la coopération pénale européenne et sa mise en application dans la plupart des Etats est désormais effective (textes de lois en annexes).