Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : VIII-422 pages
Poids : 698 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802720348
Le mandat d'arrêt européen
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Droit de l'Union européenne
Paru le 28/06/2005
Broché
VIII-422 pages
Quatrième de couverture
Issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, l'euromandat est destiné à remplacer l'extradition en Europe. Il constitue un nouvel instrument pour la coopération pénale européenne et sa mise en application dans la plupart des Etats est désormais effective (textes de lois en annexes).