Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Poids : 1400 g
EAN : 9782841303205
Quatrième de couverture
Présente, sous forme de fiches, l'ensemble des textes juridiques relatifs aux compétences du garde champêtre. Les contraventions administrées par le garde champêtre, ses prérogatives en matière de protection de l'environnement, les animaux causant préjudice ou la législation en matière de pêche et de chasse sont détaillés. A jour des points concernant les infractions au droit de la pêche.