Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 403 pages
Poids : 635 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731405132
Le ministère public, partie principale dans le procès civil
Paru le 23/03/2006
Broché
403 pages
préface Monique Bandrac
Doctorat
Quatrième de couverture
Thèse sur les actions dans lesquelles s'engage le ministère public ou parquet quand il est partie principale dans des affaires relevant du droit civil, s'appuyant sur les articles 421, 422 et 423 du nouveau code de procédure civile.
