Rayon Droit public
Le non-renvoi des QPC : unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 548 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-37032-164-0
EAN : 9782370321640

Le non-renvoi des QPC

unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat


Collection(s) | Colloques & essais
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Broché

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