Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 172 pages
Poids : 100 g
EAN : 9782717808759
Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles
Chez
Economica
Collection(s) |
Collectivités territoriales
Paru le 21/06/1999
Broché
172 pages
préface Charles Debbasch
Public motivé
Quatrième de couverture
Un guide pratique de la loi de régionalisation (textes des 2 mars et 22 juillet 1982 et annexes). Une redistribution des compétences qui ne signifie pas pour autant la fin de toutes les tutelles administratives.
