Rayon Administration territoriale
Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 172 pages
Poids : 100 g
EAN : 9782717808759

Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles


Paru le
Broché 172 pages
préface Charles Debbasch
Public motivé

Quatrième de couverture

Un guide pratique de la loi de régionalisation (textes des 2 mars et 22 juillet 1982 et annexes). Une redistribution des compétences qui ne signifie pas pour autant la fin de toutes les tutelles administratives.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Michel Reydellet