Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 162 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711106080
Le nouveau droit de préemption urbain
loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Chez
Litec
Paru le 01/01/1985
Broché
162 pages
Quatrième de couverture
Analyse et commentaires, article par article, des nouvelles dispositions applicables et de la réforme des zones d'aménagement différé.
