Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-87403-357-5
EAN : 9782874033575
Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs
analyse et perspectives
Chez
la Charte
Collection(s) |
Droit en mouvement
Paru le 15/01/2014
Broché
directeurs scientifiques Nathalie Dandoy, Valérie Flohimont, Florence Reusens
Public motivé
Quatrième de couverture
Le point sur la loi qui réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection en Belgique, promulguée en mars 2013 et entrée en vigueur au 1er septembre 2014.
