Le nouveau régime des lotissements

Le nouveau régime des lotissements

La réforme des autorisations d'urbanisme, issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d'application du 5 janvier 2007, a affecté largement le régime des divisions foncières en vue de bâtir et plus particulièrement le régime des lotissements.

La substantielle extension du champ d'application du lotissement, l'institution d'un double régime d'autorisation par la déclaration préalable ou le permis d'aménager selon la nature ou la localisation de l'opération, la différenciation des modalités de commercialisation des lots en fonction du mode d'autorisation obligent les professionnels à revisiter en profondeur leurs connaissances et leurs pratiques. Au-delà des opérations de production de terrains à bâtir, les opérations de construction sont également concernées par les modifications apportées au régime du permis de construire dit de division.

Si, à elle seule, cette réforme justifie un ouvrage spécifique aux lotissements en raison des changements qu'elle a opérés, l'éclairage de la jurisprudence récente sur les règles antérieures demeurant s'appliquer et relatives notamment à la gestion des équipements communs, la modification du lotissement ou la péremption des règles qui lui sont propres en renforce la nécessité, tout comme l'intervention de textes intéressant indirectement les opérations, tels ceux ayant modifié le régime des associations syndicales de propriétaires.

Les aménageurs, les lotisseurs, les constructeurs, les géomètres, les notaires mais également les services instructeurs de l'État et des collectivités locales trouveront dans le présent ouvrage, exhaustif et pédagogique, les réponses à leurs interrogations :

• le lotisseur peut-il acquérir le terrain à lotir moyennant la remise de lots viabilisés ?
• est-il possible de vendre des terrains à bâtir sous couvert d'un permis de division ?
• quel est le délai de validité des anciens arrêtés de lotir ?
• les lots cédés doivent-ils faire l'objet d'un bornage et quand ?
• le permis d'aménager peut-il prescrire une cession gratuite de terrain ?
• le lotisseur communal peut-il céder des lots à prix réduit ?