Rayon Droit privé
Le Pacs, le pacte civil de solidarité

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : VII-309 pages
Poids : 460 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-2652-4
EAN : 9782711026524

Le Pacs, le pacte civil de solidarité


Collection(s) | Droit & professionnels
Paru le
Broché VII-309 pages

Quatrième de couverture

Le pacs

Le pacte civil de solidarité

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :

  • Formation du contrat et de formalités à accomplir ;
  • Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;
  • Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;
  • Droit des créanciers ;
  • Fiscalité ;
  • Régime de la séparation de bien ;
  • Régime de l'indivision ;
  • Conséquences de la rupture ;
  • Droits du partenaire survivant...

L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :

  • Formule 1 : séparation de biens ;
  • Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;
  • Formule 9 : modification ;
  • Formule 11 : dissolution ;
  • Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;
  • Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;
  • Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ;
  • Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;
  • Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité...

Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

Biographie

Jean-François Pillebout est docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection LexisNexis JurisClasseur Notarial.

Fabrice Collard est diplômé Notaire, titulaire d'un master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel à Paris II Panthéon-Assas, maître de conférences associé à l'université de Lorraine (institut François-Gény, EA 7301), éditeur du JurisClasseur Notarial Formulaire.

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