Rayon Droit privé
Le Pacs, pacte civil de solidarité

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 175 pages
Poids : 129 g
Dimensions : 13cm X 18cm
EAN : 9782711132065

Le Pacs, pacte civil de solidarité


Collection(s) | Carré droit
Paru le
Broché 175 pages

Quatrième de couverture

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé... Avec des formules de pacte.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Jean-François Pillebout

Code notarial 2025

Code notarial 2024

Code notarial 2022

Code notarial 2015

Union libre et gestion du patrimoine

La prestation compensatoire et le divorce

Droit professionnel notarial

Code notarial 2023