Rayon Droit privé
Le Pacs, pacte civil de solidarité

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 175 pages
Poids : 129 g
Dimensions : 13cm X 18cm
EAN : 9782711132065

Le Pacs, pacte civil de solidarité


Collection(s) | Carré droit
Paru le
Broché 175 pages

Quatrième de couverture

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé... Avec des formules de pacte.

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