Le paiement en droit fiscal

Le paiement constitue le mode par excellence de l'exécution d'une obligation. Cette situation justifie les nombreuses études qui lui ont été consacrées en droit civil, pour déterminer sa nature juridique ou ses effets. Toutefois, à ce jour, aucune recherche n'avait été entreprise pour analyser les relations susceptibles d'exister entre cette notion civiliste et les autres branches du droit et, plus particulièrement, le droit fiscal, alors que l'on connaît l'importance de la théorie de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil.

On a été ainsi amené à considérer que le droit fiscal recevait la notion civiliste de paiement. Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. Il apparaît à la fois lors de la réalisation d'un paiement ou au niveau de ses effets. D'une part, le paiement intervient dans la détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration.

Mais cette réception ne s'étend pas au paiement indu. Un tel paiement existe en droit fiscal lorsque le Trésor Public a restitué ou accordé à tort un crédit d'impôt à un contribuable ou quand ce dernier a versé un impôt non fondé. Dans ces hypothèses, une autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil existe. Elle se manifeste à la fois lorsque l'on envisage les hypothèses de paiement indu ou le régime juridique de la répétition.

Cet ouvrage a donc pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.