Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 517 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-281-12780-5
EAN : 9782281127805
Le permis d'aménager
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Essentiels experts
Paru le 06/04/2011
Broché
350 pages
édition Jean-François Parisot
Professionnels
Quatrième de couverture
Expose de façon détaillée et complète toutes les étapes de la procédure et de la marche à suivre pour obtenir un permis d'aménager et pour éviter tout recours. L'ouvrage comporte des cas pratiques et de la jurisprudence applicables.
