Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 77 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782914726030
Le permis de conduire
Chez
Territorial
Collection(s) |
L'essentiel sur...
Paru le 01/12/2001
Broché
77 pages
Quatrième de couverture
Fait le point sur la législation actuelle du permis de conduire. Décrit le cadre juridique complexe du droit de conduire et analyse les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres pour la présentation du document par le conducteur. Evoque aussi les recours dont dispose le conducteur privé du droit de conduire.
