Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-88915-517-0
EAN : 9782889155170
Quatrième de couverture
A partir de cas concrets, l'auteur détaille toutes les étapes de la procédure d'obtention du permis de construire et étudie les mesures possibles en cas de litige ou de non-respect de la réglementation. Un guide pour comprendre les logiques législatives du droit de la construction suisse.
