Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Cartonné
Nb de pages : 101 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782912321718
Le permis de construire et les collectivités
recueil de jurisprudence et questions ministérielles
Chez
Territorial
Collection(s) |
L'essentiel sur...
Paru le 01/05/2000
Cartonné
101 pages
Quatrième de couverture
La délivrance du permis de construire est l'un des actes de base de toute commune. L'auteur a étudié et recensé plus de 75 questions et leurs réponses (réponses ministérielles publiées aux JO et jurisprudence du Conseil d'Etat). Grâce à son classement par thème et son index, cet ouvrage permet une recherche rapide sur toutes sortes de questions.
