Rayon Droit public
Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 329 pages
Poids : 530 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275017501

Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Chez LGDJ

Paru le
Broché 329 pages

Quatrième de couverture

Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locales, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférée aux collectivités que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence.

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