Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 329 pages
Poids : 530 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275017501
Le pouvoir réglementaire des collectivités locales
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Bibliothèque de droit public
Paru le 20/07/1998
Broché
329 pages
Quatrième de couverture
Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locales, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférée aux collectivités que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence.