Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 404 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731403527
Le préavis en droit privé
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 15/12/2003
Broché
404 pages
préface Florence Bussy
Professionnels
Quatrième de couverture
Examine les fondements théoriques et le régime juridique de la notion de préavis en droit privé en examinant son champ d'application et les éléments qui le constituent ainsi que les obligations et la situation des parties en cours de préavis.
