Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 128 pages
Poids : 300 g
Dimensions : 11cm X 16cm
EAN : 9782859344399
Le procès administratif
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Guides essentiels
Paru le 30/06/1996
Broché
128 pages
Quatrième de couverture
Sont étudiés successivement la juridiction administrative, les attributions contentieuses du tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel, les attributions contentieuses du Conseil d'Etat et le recours pour excès de pouvoir.
