Le régime contractuel de défaut des Etats débiteurs européens

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté

Tome 16

La mise en finance de la dette d'État, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d'État un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit européen de la « faillite » d'État, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la pratique dans les contrats d'emprunt d'État (le plus souvent) obligataires. Les États européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes publiques : le contrat d'emprunt établit les règles qui organisent les relations de dette entre les États débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l'effet de l'intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées.

Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des États européens, à en apprécier le caractère idoine à l'aune des besoins de l'État, et à en évaluer la portée.

Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats, et une étude de cas.

Il ressort de celle-ci que le régime de défaut contractuel des États européens conduit à l'abandon, l'érosion voire la suppression des prérogatives exorbitantes du droit commun qui étaient traditionnellement attachées à la qualité de souverain des États emprunteurs. D'une part, les États consentent, pour assurer l'attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d'État, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté qui les privent de la marge de manoeuvre nécessaire à l'adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette. D'autre part, les deux principaux fors compétents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacré la force obligatoire des contrats d'emprunt, lesquels priment les considérations d'intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. La jurisprudence libérale de ces fors, favorable aux créanciers de l'État, a encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d'une industrie contentieuse du défaut d'État, communément désignée comme l'industrie des « fonds vautours ». Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des États défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l'immunité d'exécution des États.

Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'État européen sous le poids de son endettement.