Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 76 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782857390961
Le régime des incapacités et la banque
Chez
AFB diffusion
Collection(s) |
Techniques de la banque
Paru le 15/07/1999
Broché
76 pages
Quatrième de couverture
A pour objet d'indiquer de manière synthétique les règles qu'il est prudent pour un banquier d'observer lorsqu'il est conduit à contracter avec un mineur, un incapable majeur, un illettré ou une personne atteinte de cécité, que ce soit à l'occasion de l'ouverture d'un compte ou lors de la conclusion de conventions telles que prêt, location de coffre-fort, plan d'épargne logement, etc.