Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 140 pages
Poids : 276 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782919826094
Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg
état des lieux six ans après la mise en application de la loi du 3 février 2018
Chez
Legitech
Collection(s) |
Les cahiers du droit luxembourgeois
Paru le 23/04/2024
Broché
140 pages
Quatrième de couverture
Analyse critique, article par article, de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certains éléments du Code civil luxembourgeois. L'auteur apporte également des éclaircissements face à certaines lacunes du texte.