Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 866 pages
Poids : 1355 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731405125
Le secret bancaire
étude de droit comparé (France-Suisse-Luxembourg)
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 15/03/2006
Broché
866 pages
préface Philippe Conte
Professionnels
Quatrième de couverture
Cette étude comparative des secrets bancaires français, suisse et luxembourgeois à travers les sources et le contenu du principe lui-même, montre l'évolution des législations respectives vers une convergence des champs d'application et des sanctions encourues. Elle souligne néanmoins la distinction qui perdure entre elles, concernant l'opposabilité du secret bancaire à l'administration fiscale.