Le statut juridique de l'enfant dans l'espace européen

Dans tous les pays de l'Union européenne, des réponses doivent être apportées aux problèmes que pose l'évolution de la structure familiale dans un contexte de libéralisation des moeurs et de progrès de la science - familles monoparentales, recomposées, homosexuelles, hors mariage... - mais aussi à ceux qu'engendre pour la famille la mobilité des personnes dans un espace de libre circulation. Ce colloque privilégie le statut de l'enfant mineur, très évolutif et dont de nombreux aspects semblent prêter aujourd'hui à controverse, comme l'illustrent les questions d'actualité: quelles normes pour l'IVG, pour la procréation assistée? L'enfant peut-il faire valoir un droit à connaître l'identité de ses parents? Faut-il asseoir juridiquement une responsabilité parentale des beaux-parents de l'enfant en cas de remariage du père ou de la mère bénéficiaire du droit de garde? Un couple d'homosexuels peut-il adopter un enfant? Faut-il reconnaître à l'enfant un véritable droit à être entendu lors des procédures le concernant? Faut-il intensifier sa responsabilité pénale?

Sur toutes ces questions chaque État s'est construit un droit en considération de facteurs historiques, culturels ou religieux voire économiques. Les spécificités nationales expriment le génie propre de chaque nation, en même temps que dans l'espace européen des traités communs peuvent être discutés, témoins d'une communauté forgée dans l'histoire. Si la variété est encore de mise, des affinités ne cessent de se renforcer de sorte que si les voies demeurent encore assez souvent différentes, les objectifs sont eux largement partagés.

Si semble inévitable une certaine internationalisation des normes juridiques sur lesquelles repose le statut juridique de l'enfant mineur dans l'espace européen, elle ne s'opère plus exclusivement à travers les techniques habituelles du droit international privé. Aux conventions bilatérales ou plurilatérales classiques (sans oublier la convention «multilatérale» de New York), s'ajoutent de plus en plus la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, en application de la CEDH, et les normes nées du droit de l'Union, avec un mode opératoire très éloigné du mode conventionnel. La remise en cause de la hiérarchie traditionnelle des sources du droit dans le domaine de la famille en général, du statut juridique de l'enfant en particulier, conduit à s'interroger sur les frontières de la subsidiarité et les méthodes de mise en cohérence des ordres juridiques.