Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 553 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782731401110
Le traitement juridique de l'endettement
Paru le 15/04/1996
Broché
553 pages
édition Institut de droit des affaires
préface Jacques Mestre
Professionnels
Quatrième de couverture
Traite du réaménagement de la dette attachée au patrimoine du débiteur et de l'éviction de la dette du patrimoine du débiteur (transfert et effacement de l'endettement).