Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 203 pages
Poids : 255 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782707605887
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Chez
Montchrestien
Collection(s) |
Centre de droit international de Paris I
Paru le 01/01/1994
Broché
203 pages
Quatrième de couverture
Le Conseil de sécurité de l'ONU, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, a, par les résolutions 808 et 827, décidé de créer un tribunal international appelé à "juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie".
