Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 180 pages
Poids : 320 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-37032-420-7
EAN : 9782370324207
Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
Collection(s) |
Colloques & essais
Paru le 12/11/2024
Broché
180 pages
Quatrième de couverture
Analyses et bilans des mesures contenues dans la loi du 17 mars 2014, qui a réformé plusieurs domaines du droit des consommateurs. Les contributeurs exposent également les dispositions manquantes de cette loi, qu'ils mettent en perspective avec les objectifs de la refonte du code de la consommation.
