Les actes authentiques électroniques

Avec la loi du 13 mars 2000 «portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique» le législateur français a montré la capacité du droit à prendre en compte les évolutions techniques de la société d'information. Le code civil est donc désormais doté d'un texte général qui définit l'écrit et la signature, indépendamment des supports et procédés utilisés.

En incluant de manière explicite les actes authentiques dans le champ d'application de cette loi, le Parlement a aussi témoigné d'une certaine hardiesse.

En effet, outre la difficulté de respecter les conditions formelles qui sont légalement exigées pour l'établissement de ces actes (présence de l'officier public et formalisme), le recours aux nouvelles technologies soulève de nombreuses autres questions tant en amont qu'en aval de leur rédaction.

Issu d'une série de rencontres associant des chercheurs et des praticiens du droit (notaires, avocats, magistrats), ce rapport évoque, avec l'éclairage utile d'expériences concrètes déjà conduites en France et à l'étranger, l'ensemble des problèmes techniques et juridiques liés à chacune des trois étapes de la vie des actes authentiques : établissement, utilisation (circulation, mise à jour, mentions en marge ...) et conservation à plus ou moins long terme.

Loin d'avoir épuisé le sujet, et au-delà des seuls actes authentiques, cet ouvrage s'ouvre aussi à des questions qui méritent d'être approfondies : quelle importance doit-on attacher à la formalisation spatiale d'un acte électronique ? comment assurer la lisibilité «externe» de la signature numérique ? comment concevoir l'articulation entre support original et copies ? Toutes questions qui pourront aider les professionnels du droit à appréhender la compatibilité entre les principes fondamentaux de leur discipline et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.